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Sur ce site, vous trouverez essentiellement des fiches d'arrêts de droit public.
La diffusion de ces fiches s'inscrit dans une démarche pédagogique. L'objectif est de vous aider à réviser en vous fournissant des supports facilitant la compréhension des arrêts que vous êtes amenés à étudier pendant vos études.
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Bonne lecture!
| Décision: | Apport: |
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| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 8 février 1873, n° 00012, Blanco | Deux apports: |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 18 avril 1902, n° 04749, Commune de Néris-les-Bains | Le conseil d'Etat rappelle que la loi confère le pouvoir de police municipale au maire qui l'exerce sous… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges | La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat conclu… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 8 août 1919, n° 56377, Labonne | - Il appartient au chef de l'État, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Société commerciale de l'Ouest africain (décision "Bac d'Eloka") | Le tribunal des conflits consacre la compétence du juge judiciaire pour les litiges découlant des services publics… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, sect., 11 mai 1951, n°2542, Consorts Baud, publié au recueil p. 205 | Le conseil d'État met en oeuvre le critère finaliste de distinction entre une opération de police judiciaire,… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 7 juin 1951, n°1316, Dame Noualek, publié au recueil Lebon p. 636 | Le conseil d'État met en oeuvre le critère finaliste de distinction entre une opération de police judiciaire,… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 02551, Daudignac | "liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi" =>Le Conseil d'État affirme le principe de liberté de… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, n°98637, Epoux Bertin | En l'espèce, si la première condition relative à l'existence d'une personne publique (critère organique) était… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 16 novembre 1956, n°26549, Union des syndicats des industries aéronautiques (USIA) | Le CE dégage trois critères cumulatifs d’identification du service public industriel et commercial (SPIC) : … plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, sect. 18 décembre 1959, n° 36385 36428, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films | Deux apports importants ici : |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mars 1962, n°55049 55055, Rubin de Servens et autres, rec. page 143 | Le Conseil d'Etat dans cet arrêt distingue: |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 2 juillet 1962, Consorts Cazautets | Dans cette jurisprudence apparaissent des exemples de clauses dérogatoires au droit commun (ou clauses exorbitantes… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, Ass., 19 octobre 1962, n° 58502, Canal, Robin et Godot | La loi du 13 avril 1962 n'ayant pas habilité le Président de la République à exercer le pouvoir législatif, les… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, du 8 juillet 1963, n°01804, Société Entreprise Peyrot | La construction des autoroutes appartenant par nature l'Etat, les marchés passés pour leur construction revêtent la… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, n°01909, Tayeb, publié au recueil Lebon p. 791 | Mise en œuvre du critère finaliste de distinction entre police judiciaire et police administrative (la présence ou l… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 1er mars 1968, n°62814, Syndicat général des fabricants de Semoule | En l'espèce, les décisions du ministre étaient contraires au droit communautaire. Le problème était que ces… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, Section, 30 mai 1975, n°86738, Société d'équipement de la région Montpelliéraine | Cette jurisprudence constitue une exception au principe selon lequel un contrat entre deux personnes privées ne peut… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, n°02013, Commune d'Agde | Le tribunal des conflits suit le même raisonnement que le Conseil d'Etat dans sa… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 5 décembre 1977, n°02060, Demoiselle Motsch | Mise en œuvre du critère finaliste de distinction entre police judiciaire et police administrative (la présence ou l… plus |