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Sur ce site, vous trouverez essentiellement des fiches d'arrêts de droit public.
La diffusion de ces fiches s'inscrit dans une démarche pédagogique. L'objectif est de vous aider à réviser en vous fournissant des supports facilitant la compréhension des arrêts que vous êtes amenés à étudier pendant vos études.
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Bonne lecture!
| Décision: | Apport: |
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| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 12 juin 1978, n°02082, Société "le Profil" | En l'espèce, il était possible de distinguer entre deux fautes commises par les services de police: 1- l'… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 mars 1981, n°17502, consorts Ferran | Le Conseil d'État distingue: - la décision de mise en fourrière. Celle-ci est une opération… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 21 Mars 1983, Union des Assurances de Paris | Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, sauf dans les cas où… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1985, n°43468, Ville d'Aix en Provence, publié au recueil Lebon | Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence "Société les films Lutetia… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1986, n°47836, société Pec-Engineering | Les articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes n'autorisent le concours entre la police administrative… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, 3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia | Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre le principe selon lequel tout intéressé peut demander à l’administration… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, 28 avril 1989, n°74018, Commune de Montgeron | Dans les communes où une police d'Etat est étatisée, le préfet est investi de certains pouvoirs de police générale… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, n°108243, Nicolo | Le Conseil d'Etat opère un contrôle de compatibilité de la loi au Traité de Rome. Ainsi, a contrario, si la loi n'… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 19 février 1990, n°02589, Thomas | Le service public de distribution d'eau est un SPIC. La circonstance que le coût annuel de l'abonnement au… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 26 mars 1990, n°02599, Bruno Devossel | Mise en œuvre du critère finaliste de distinction entre police judiciaire et police administrative (la présence ou l… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 26 mars 1990, A.F.P.A | Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé. Quant bien même l'… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 11 mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod-les-Pont-à-Mousson | Un contrat né entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 20 juillet 1990, n°69867 72160, Ville de Melun | L'exercice de prérogatives de puissance publique est un critère facultatif d'identification du service public. |
| Fiche d'arrêt: Conseil constitutionnel, 2 septembre 1992, n° 92-312 DC, « Maastricht II » | Le Conseil constitutionnel explique que le pouvoir constituant est souverain et que, sous réserves des limitations… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, 26 avril 1993, n°101146, Commune de Méribel | Le Conseil d'État annule en l'espèce une interdiction quasi générale et absolue. Il met ainsi en oeuvre sa… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, ass., 27 octobre 1995, n°136727 143578, Commune de Morsang-sur-Orge | Le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public. Par conséquent, un maire peut… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 29 décembre 1997, n°157425, Commune de Gennevilliers | Le Conseil d'État reprend la jurisprudence Denoyer et Chorques (Conseil d'État, 10 mai 1974, n°88032 88148) selon… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil constitutionnel, 22 janvier 1999, n° 98-408 DC, Traité portant statut de la Cour pénale internationale | |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, n°199889, Union des mutuelles de la Drôme | Le Conseil d'Etat maintient sa jurisprudence selon laquelle un contrat entre deux personnes privées est en principe… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, sect., 2 octobre 1999, n°171169 171170 172384, Rolin | Les jeux de hasard ne constituent pas une activité d’intérêt général. L'exercice d'une activité d'intérêt… plus |