| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 21 juin 2000, n°212100 21210, S.A.R.L. Plage «Chez Joseph» et Fédération nationale des plages restaurants |
Le Conseil d'État qualifie le sous-traité d'exploitation de plage de contrat de délégation de service public. … plus |
| Fiche d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 octobre 2001, n° 01-84.922, «Breisacher» |
Pour les actes commis en dehors de ses fonctions, le Président de la République bénéficie, en matière pénale, d'une… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil constitutionnel, 26 mars 2003, n°2003-469 DC,« Organisation décentralisée de la République » |
Le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, n° C3416, Epoux Blanckeman |
Les litiges nés de l'activité d'un établissement public à caractère industriel et commercial relèvent de la… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 7 avril 1916, n° 59323, ASTRUC |
L'exploitation des théâtres n'est pas un service public.
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| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, ord., 5 janv. 2007, n°300311, Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, c/ Association «Solidarité des français» |
Dans cette ordonnance, le Conseil d'Etat reconnait la liberté de manifester comme étant une liberté fondamentale… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'Etat, 8 février 2007, n°287110, Arcelor |
Le Conseil d'Etat dans son arrêt ARCELOR commence par rappeler que : si l'article 55 de la Constitution… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 8 février 2007, n°279522, Gardedieu |
Le CE reconnaît que la responsabilité de l’État peut être engagée si une loi méconnaît les engagements… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, 22 février 2007, n°264541, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I) |
Le Conseil d'État met en oeuvre sa jurisprudence antérieure relative aux critères d'identification du service public… plus |
| Fiche d'arrêt: Conseil d'État, ord., 9 janvier 2014, n°374508, Ministre de l’Intérieur c/ Sté Les productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala, |
Il appartient à l’autorité de police de prévenir la commission d’infractions pénales et d’assurer la préservation de… plus |
| Fiche d'arrêt: Tribunal des Conflits, 10 décembre 2018, n°C4140, Association pour le musée des îles de Saint-Pierre et Miquelon |
Le tribunal des conflits applique la jurisprudence relative aux critères d'identification du contrat administratif… plus |