Le véhicule de Mme Ferran a été mis en fourrière.
Mme Ferran estimant que son véhicule était stationné dans des conditions non constitutives d'une infraction et que les policiers avaient commis une faute en prescrivant la mise en fourrière, elle demande au préfet de la Haute-Garonne que la ville de Toulouse indemnise les dommages causés par la mise en fourrière.
Le préfet rejette implicitement la demande.
Les consorts Ferran saisirent le Tribunal administratif de Toulouse afin d'obtenir la réparation des dommages causés par la mise en fourrière. Le Tribunal administratif de Toulouse, après s'être déclaré compétent pour apprécier la requête, rejeta leur demande par un jugement du 1er février 1979.
Les consorts Ferran saisirent alors le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation du jugement ainsi que le versement d'indemnités.
Une action en responsabilité résultant d'une mise en fourrière relève-t-elle de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif?
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 18 mars 1981, a annulé le jugement du Tribunal administratif, car celui-ci était incompétent pour apprécier le litige, et a rejeté la requête des consorts Ferran comme portée devant une juridiction incompétente.
En effet, la décision mise en fourrière ayant le caractère d'une opération de police judiciaire, l'action en responsabilité fondée sur l'irrégularité de celle-ci relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
En l'espèce, la requête était exclusivement fondée sur les fautes qu'auraient commises par les services de police judiciaires en prescrivant la mise en fourrière. Par conséquent, une telle demande relève de la compétence du juge judiciaire.
Le Conseil d'État distingue:
- la décision de mise en fourrière. Celle-ci est une opération de police judiciaire. Par conséquent, les dommages résultant des irrégularités dont elle serait entachée relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- l'exécution de la décision de mise en fourrière qui relève de la compétence des juridictions administratives
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 mars 1981, 17502, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat - 2 / 6 SSR
statuant
au contentieux
- N° 17502
- Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 mars 1981
Président
M. Barjot
Rapporteur
Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement
M. Genevois
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR MLLE MARIE-LINE X... ET M. MICHEL X..., DEMEURANT : ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE SUR LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULOUSE INDEMNISE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN FOURRIERE LE 9 MARS 1977 DU VEHICULE DE MLLE X..., 2° - CONDAMNE LA VILLE ET EN TANT QUE DE BESOIN L'ETAT A LEUR REMBOURSER LES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE ET A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 F., ENSEMBLE LES INTERETS COURANT DU 17 MARS 1977 OU SUBSIDIAIREMENT DU 9 MAI 1977;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE, PRESCRITE EN EXECUTION DES ARTICLES L. 25 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R. 285 ET SUIVANTS DE CE CODE, A LE CARACTERE D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE FONDEES SUR LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA MISE EN FOURRIERE ET, NOTAMMENT, SUR CELLES QUI SE RAPPORTENT A LA REALITE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS QUI L'ONT MOTIVEE ; QUE CES ACTIONS NE RELEVENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE LORSQU'ELLES TENDENT A LA REPARATION DE DOMMAGES IMPUTES AU FAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A QUI LE VEHICULE A ETE REMIS EN EXECUTION DE LA DECISION DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... ET MLLE X..., A LA SUITE DE LA MISE EN FOURRIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE-CI, EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE DE TOULOUSE EN PRESCRIVANT, LE 9 MARS 1975, L'ENLEVEMENT D'UN VEHICULE QUI, SELON LES REQUERANTS, STATIONNAIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS DES CONDITIONS NON CONSTITUTIVES D'UNE INFRACTION ; QU'EU EGARD A SON FONDEMENT, L'ACTION INTRODUITE PAR M. X... ET MLLE FERRAN Y... DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A STATUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET DE REJETER CETTE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE :
ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 EST ANNULE.
ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.
ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE TOULOUSE SONT REJETES.
ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MLLE X..., A LA VILLE DE TOULOUSE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.