Lors d'une opération de police, accomplie le 31 octobre 1945, des inspecteurs de police blessent mortellement le sieur Baud.
Les inspecteurs de police accomplissaient leur opération en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs.
La famille du sieur Baud sollicite le ministre de l'Intérieur afin d'obtenir le versements d'indemnités suite au décès. Le ministre rejette la demande.
Les consorts Baud contestent le refus du ministre de l'Intérieur devant le Conseil d'Etat.
L'opération était-elle une mesure de police judiciaire ou une mesure de police administrative?
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 11 mai 1951, rejette la requête des consorts Baud comme portée devant une juridiction incompétente.
En effet, en ayant pour objectif d'appréhender des individus faisant partie d'une bande de malfaiteurs, les officiers accomplissaient une opération de police judiciaire relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le conseil d'État met en oeuvre le critère finaliste de distinction entre une opération de police judiciaire, relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et une opération de police administrative, relevant de la compétence des juridictions administratives.
Ainsi, lorsqu'une opération de police a pour objet la recherche d’une infraction déterminée, celle-ci relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Conseil d'État, sect., 11 mai 1951, n°2542, publié au recueil Lebon
Conseil d'État -
- N° 2542
- Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 1951
Rapporteur
M. Bernard
Commissaire du gouvernement
M. Delvolvé
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE de la Dame Veuve Baud (Paul) agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils Jackie et de la Dame Veuve Baud (Pierre), tendant à l’annulation d’une décision, en date du 17 novembre 1948, par laquelle le ministre de l’Intérieur a rejeté la demande d’indemnité formée par les requérantes à la suite du décès accidentel du sieur Baud ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 ;
CONSIDERANT que les requérants demandent à l’Etat réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait dela mort du sieur Baud (Paul) ; leur fils, époux et père, blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 octobre 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs ; que cette opération relevait de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances ressortissentaux tribunaux de l’ordre judiciaire ; que, dès lors, les requérants ne sont pas recevables à contester devant le Conseil d’Etat la décision du ministre de l’Intérieur qui a rejeté leurs demandes d’indemnité ;…
(La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour enconnaître ; dépens à la charge des consorts Baud).